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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux , fixées pour le secteur avicole

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 245   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 214   L 22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 217   L 22/12/2003