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Article / Artikel 11quater

Décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 8   DRW 08/02/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/02/2004
Article / Artikel 13   DRW 18/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AGW 01/03/2007  
AGW 18/03/2004