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Article / Artikel 7bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes]
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/07/2014
Article / Artikel 25 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.	L	05/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 269	L	22/12/2003