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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 29 juin 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/1987
Article / Artikel 8   AMAF 31/03/1987