Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 portant désignation des bureaux de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume]
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant désignation des bureaux de police maritime et de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux