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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 20 décembre 1982 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/12/1986
Article / Artikel 4   AR 08/12/1986