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Article / Artikel 1

Loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 202		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 8		L	22/12/2003