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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur à certaines opérations liées à l'épargne]
Loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1		L	04/07/1985