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Article / Artikel 5

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1991 modifiant le statut administratif des agents de l'Agglomération (articles 46bis et 55 - Statut disciplinaire)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 55		Règl	20/06/1973