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Article / Artikel 3

Loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		L	20/05/1985

Exécutions

Nature

Date

19/11/1982