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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2024 portant exécution de l'article 433quater/2 du Code pénal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2024
Page:	74280

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

75942

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/06/2024 au ...