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Article / Artikel 6

Décret du 4 décembre 2003 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 12 modifie et pas "sans objet" car AR 22/08/1980, art. 12 abroge non seulement les articles 48 à 50 du Code mais aussi les articles 61 et 62 de celui-ci.		AR	22/08/1980