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Article / Artikel 22bis

Decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	13/02/2004
Article / Artikel 3		DVO	16/01/2004

Exécutions

Nature

Date