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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 14 mai 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 instituant un régime de prime pour la cessation volontaire de production laitière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/05/1985
Annexe / Bijlage		AMAF	21/12/1984