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Article / Artikel 1

31 juillet 1984 - Modification à la Constitution (article 122)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/08/1984
Article / Artikel 122		Const	07/02/1831