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Intitulé

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2019
Edition:	1
Page:	41412

21/09/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/12/2022

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (L 13/04/2019, art. 139, al. 1er): date ultime car le Roi peut néanmoins fixer pour chaque catégorie de créance une entrée en vigueur antérieure (L 13/04/2019, art. 139, al. 2).

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Le présent code se trouve sous l'article 2 de la L 13/04/2019. Voyez la fiche annexée au présent code: "L 13/04/2019".

Annexé à

Nature

Date

13/04/2019