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Article / Artikel 76

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Intitulé / Opschrift   L 20/07/1979
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 23/02/2004
Article / Artikel 2   L 29/01/2004