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Intitulé

Décret du 16 décembre 1994 fixant la procédure d'enquête


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1995
Page:15148
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication