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Article / Artikel 108

Decreet van 4 april 2003 betreffende de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen

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Exécutions
Nature Date    
BVR 26/03/2004  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2927 Annulation 44/2005 Rejet sous réserve d'interprétation