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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 27	L	01/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 41 Modification sans effet car l'art. 22 modifié a été abrogé par l'art. 26, 44°, de la L 15/05/1984.	L	12/01/2006
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 26	L	15/05/1984

Exécutions

Nature

Date

27/07/1973