help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 juin 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux pensions et rentes de guerre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1987
Page:11277
Avis du Conseil d'Etat 17697
Entrée en vigueur / Effet art. 1 à 6,15 en 25 : 01/01/1985
art. 10 et 22: 01/08/1987
art. 18 à 20 : 01/01/1982
art. 28 à 29 : 01/01/1987