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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1950 déterminant les mesures de contrôle auxquelles est subordonnée la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules affectés à des transports internationaux de marchandises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1950
Page:	9092

Avis du Conseil d'Etat

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