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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28401 du 2 juillet 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 31 juillet 1985 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie, arrêté publié au Moniteur belge du 5 septembre 1985."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1987
Numéro: 28401
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/09/1987
Page:13099
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1985



Période de vigueur du 01/07/1985 au ...
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