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Intitulé

Décret du 2 juillet 1987 modifiant l'article 84 de la loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1987
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1987
Page:13300
Avis du Conseil d'Etat 17593
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication