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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1993
Page:	14552

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication