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Intitulé

Loi du 28 juillet 1987 modifiant les articles 115bis, § 1er, 116 et 118 du Code électoral


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1987
Page:13401
Avis du Conseil d'Etat 17247
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication