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Article / Artikel 41

Kaderdecreet bestuurlijk beleid van 18 juli 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel IV.273		DVO	07/12/2018

Exécutions

Nature

Date

BVR

17/06/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2933

Annulation

7/2005

Rejet (moyens non fondés)