help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 septembre 1978 portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1978
Page:11141
Avis du Conseil d'Etat 12916
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication