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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription des terrains nécessaires au développement économique et social du Brabant wallon sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert, Wavre et Jodoigne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

50394		78708 11/02/1999 Annulation Publication
50280	(18/03/1993) 06/08/1992 Modification - Plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwelz	167287 30/01/2007 Désistement-Afstand
48944		76101 05/10/1998 Rejet Réouverture des débats
48928		71610 05/02/1998 Annulation
48927		81519 30/06/1999 Désistement d'instance
48926		71608 05/02/1998 Rejet
48766		71611 05/02/1998 Rejet