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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 6		AR	25/04/1968

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 35		AR	13/07/2001