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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8		AR	18/09/1962

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Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 36		AR	13/07/2001