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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 1er octobre 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 37/8 et 38/5 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur:
- l'inscription sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut(Chapelle-à-Wattines) d'un projet de tracé de ligne électrique aérienne H.T. 150 KV prévu entre le terne est de la ligne électrique Ruien-Baudour situé à Chapelle-à-Wattines et le poste de Ligne (commune d'Ath);
- la suppression du tracé d'un projet de ligne électrique aérienne 70 KV inscrit au plan de secteur en vigueur entre les communes de Leuze-en-Hainaut (Thieulain et Grandmetz), Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) et Ath (Houtaing et Ligne)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	22/01/1993
Page:	1145

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15e jour après publication (L 29/03/1962, art. 10 et 13)

Période de vigueur

du 06/02/1993 au ...

Remarques Intitulé: afin de faciliter les recherches dans la base de données, les mots suivants y ont été ajoutés: "portant sur:
- l'inscription sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut(Chapelle-à-Wattines) d'un projet de tracé de ligne électrique aérienne H.T. 150 KV prévu entre le terne est de la ligne électrique Ruien-Baudour situé à Chapelle-à-Wattines et le poste de Ligne (commune d'Ath);
- la suppression du tracé d'un projet de ligne électrique aérienne 70 KV inscrit au plan de secteur en vigueur entre les communes de Leuze-en-Hainaut (Thieulain et Grandmetz), Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) et Ath (Houtaing et Ligne)".