Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1995
Page:	19610

Avis du Conseil d'Etat

24048

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Remarques Implicitement sans objet - remplacé par AR 03/07/1996, art. 129, 203, 205 tot 207, 224, 252, 254, 277 en 278