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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 avril 2004 portant le Règlement général du Fonds Bruxellois de garantie

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/2004
Tous / Alle		AGRBC	12/06/1997