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Article / Artikel 11

Loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 4   AR 22/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 2   L 05/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 24/11/2009