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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 6   AGW 20/09/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 1   AGW 29/11/2007