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Article / Artikel 10

Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 06/07/1973
Exécutions
Nature Date    
AR 12/10/1982  
AR 29/07/1982  
AR 24/09/1980  
AR 19/01/1979  
AR 14/03/1977  
AR 24/12/1975