Intitulé

Loi du 16 avril 1986 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I);
b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II),
adoptés à Genève le 8 juin 1977