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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1986 dérogeant aux prescriptions de l'article 270.19.7.5. du Règlement général pour la protection du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1986
Page:	6885

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication