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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26775 du 26 juin 1986

"Est annulé, l'arrêté royal du 16 décembre 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 16/12/1981

Période de vigueur

du 16/12/1981 au ...