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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 99/2004 du 2 juin 2004

"annule l'article 437 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 24/12/2002
Article / Artikel 437   L 24/12/2002