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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1986 portant exécution de l'article 2, § 4, de l'arrêté royal n°464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1986
Page:15403
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

TT 1986