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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/02/2001
Article / Artikel 14   L 07/05/1999
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 06/02/2001
Article / Artikel 14   L 07/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12   L 01/07/1983
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AR 15/12/1978
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 58   L 30/03/1976