Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27120 du 12 novembre 1986

"L'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 déterminant les modalités d'application de l'article 33, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 est annulé."