help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 66

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 2   L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel 43   L 26/03/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/07/2006
Article / Artikel 33   L 20/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 07/05/2019  
AR 25/02/2007  
AR 14/11/2006  
AR 04/07/2004