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Article / Artikel 6

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2022
Article / Artikel 4	L	14/08/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/03/2013
Article / Artikel 8	L	22/11/2013
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 4 Abrogation abrogée par L 22/11/2013, art.13	L	21/02/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3029

Préjudiciel

80/2005

Pas de réponse à la question