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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection]
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments]
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Article / Artikel 2

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 71	L	28/03/1984
Article / Artikel 77	L	28/03/1984

Textes modifiants

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date

AR	24/12/1965
AR	29/09/1958