Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/09/2004
Article / Artikel 280 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 7/2006 du 18 janvier 2006: annulation, "sauf lorsque le certificat immobilier a été cédé, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas" (voyez le dispositif de l'arrêt).		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	04/07/2004
Non précisé / Niet omschreven Annulation, "sauf lorsque le certificat immobilier a été cédé, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n’est pas le cas" (voyez le dispositif de l'arrêt).		ArrêtCC	18/01/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3648

Annulation

7/2006

Annulation