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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	26/07/2009
Article / Artikel 6 Le remplacement de l'art. 9, § 1er, de l'AR 08/03/2001 par l'art. 6 de l'AR 12/07/2009 est annulé par l'arrêt CE n° 217481 du 24/01/2012.		AR	12/07/2009
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/03/2001
Article / Artikel 1 Annulation du § 1		ArrêtCE	05/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/01/2005
Article / Artikel 1		AR	25/11/2004

Exécutions

Nature

Date

CircRBC

20/06/2012