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NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMRW	17/09/2020	Ce texte ne constitue pas un des fondements juridiques du présent arrêté (voyez, en ce sens, l'observation de l'avis CE relative au préambule du projet d'arrêté).
CircRW	30/03/2018